Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage du service WattMind par toute personne ou entité qui crée un compte sur la plateforme. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Le Service étant exclusivement destiné à des clients professionnels, les dispositions relatives aux prix, à la facturation, au paiement et à la résiliation (notamment les articles 5 et 12) constituent les Conditions Générales de Vente au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles forment le socle unique de la relation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur, DUGAY Thomas — Entrepreneur Individuel (SIRET 10657453600012), exploitant le service sous la dénomination commerciale WattMind (ci-après « WattMind » ou l'« Éditeur »), met à disposition de ses clients professionnels (ci-après l'« Utilisateur ») son service d'API B2B fournissant des données et indicateurs relatifs au mix énergétique et à l'intensité carbone du réseau électrique français. L'identité complète de l'Éditeur figure dans les Mentions légales.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription au Service est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter, agissant à titre professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour (notamment une adresse email valide). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à contact@wattmind.fr.

Article 4 — Description du Service

WattMind fournit, via une API HTTP/JSON, des indicateurs énergétiques et carbone construits à partir de sources publiques tierces (notamment RTE et ADEME). Le Service propose plusieurs endpoints : score composite, intensité carbone temps réel, prévisions à 48 heures et historiques.

Le Service est actuellement fourni en version bêta. L'Éditeur se réserve la possibilité d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment dans une démarche d'amélioration continue. Les modifications majeures susceptibles d'impacter l'usage de l'Utilisateur lui seront notifiées par email avec un préavis raisonnable.

Pour la fourniture du Service, l'Éditeur fait appel à des sous-traitants techniques (notamment hébergement, paiement, envoi d'emails transactionnels). La liste à jour de ces sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer cette liste, sous réserve de maintenir un niveau équivalent de sécurité et de conformité, et de mettre à jour ladite politique.

Article 5 — Plans et tarifs

Le Service est proposé selon quatre Plans :

Aucun dépassement n'est facturé à l'appel sur les Plans payants. Le prix mensuel du Plan constitue la seule contrepartie financière due au titre de l'usage de l'API. Le volume mensuel de référence y est un ordre de grandeur de dimensionnement et non un plafond contractuel : son dépassement n'ouvre droit à aucune facturation complémentaire et n'entraîne pas d'interruption du Service. Seul le débit par minute constitue une limite ferme, appliquée sur l'ensemble des Plans.

La profondeur d'historique indiquée ci-dessus constitue un plafond autorisé par le Plan. La profondeur effectivement disponible dépend de l'ancienneté de la série de données constituée par l'Éditeur et peut lui être inférieure ; elle est publiée en continu par l'endpoint GET /api/coverage et affichée sur la page tarifs. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité d'un historique antérieur au début de constitution de la série.

Les Plans ci-dessus couvrent l'usage des données comme brique d'un produit propre. Les besoins de revente ou de redistribution de la donnée à des tiers (intégrateurs, éditeurs restituant la donnée WattMind à leurs propres clients en tant que fonctionnalité à part entière) relèvent d'une licence OEM dédiée, sur devis (cf. article 7) — contact : contact@wattmind.fr.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Les tarifs s'entendent donc en euros nets de taxes. La facturation est gérée par notre prestataire de paiement Stripe ; le paiement est dû par carte bancaire à la souscription puis renouvelé tacitement chaque mois.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord : la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de trente (30) jours par email ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier sans frais.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans un cadre licite et conformément aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses Clés API. En cas de compromission, il doit révoquer la clé concernée depuis son Compte sans délai.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service (code source, marque, documentation, design). Aux fins d'usage du Service, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-transférable et révocable, limitée à la durée de l'Abonnement et au périmètre des présentes CGU.

Les données publiques redistribuées par WattMind (RTE, Tempo, Ecowatt, ADEME) restent soumises aux conditions d'utilisation propres à chacun de leurs détenteurs ; l'Utilisateur s'engage à les respecter.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage sur les données restituées par l'API dans le cadre de l'exploitation interne ou commerciale de son propre produit (intégration applicative, dashboards, calculs dérivés, restitution à ses propres clients). Il s'interdit en revanche de redistribuer ces données en l'état sous forme d'API, de flux ou de jeu de données autonome à destination de tiers, de manière à ne pas se substituer au Service.

Le droit d'usage défini ci-dessus couvre l'intégration des données WattMind en tant que composante accessoire du produit de l'Utilisateur. Lorsque les données ou indicateurs WattMind constituent une composante principale redistribuée à des tiers — notamment revente, intégration en marque blanche, restitution « powered by WattMind », ou mise à disposition systématique de la donnée WattMind aux clients finaux de l'Utilisateur en tant que fonctionnalité à part entière — une licence OEM / de redistribution spécifique, distincte des Plans visés à l'article 5, est requise. Cette licence fait l'objet d'un accord écrit séparé et d'une tarification dédiée ; toute demande est à adresser à contact@wattmind.fr.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite de fonctionnement ininterrompu, d'absence de bugs, ni d'exactitude absolue des données restituées. Aucun engagement de niveau de service (SLA) ni garantie de disponibilité chiffrée n'est consenti dans le cadre des présentes CGU à ce stade du Service.

L'Utilisateur reconnaît que les données fournies sont issues de sources tierces dont WattMind n'est pas le producteur originel. WattMind ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'une imprécision ou d'une erreur dans les données provenant de ces sources tierces.

Sont expressément exclus tous dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données métier, atteinte à la réputation, manque à gagner.

En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGU est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : panne réseau majeure, défaillance d'un sous-traitant essentiel, événement réglementaire, catastrophe naturelle).

Article 10 — Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles dans le cadre du Service sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'Abonnement au-delà de cette échéance vaut acceptation de la version modifiée. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier sans frais.

Article 12 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou supprimer définitivement son Compte. La suppression du Compte entraîne la cessation immédiate de l'accès au Service et la suppression des données associées dans les conditions définies par la Politique de confidentialité.

À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date d'effet de celle-ci, pour exporter son historique d'usage et de scores via les endpoints API prévus à cet effet (notamment /v1/score/history et /api/portal/usage) ou via la fonction d'export de données disponible dans le tableau de bord. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées dans les conditions définies par la Politique de confidentialité.

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, avec un préavis de trente (30) jours, par notification électronique. En cas de manquement grave de l'Utilisateur (notamment violation des articles 6 ou 7), la résiliation peut intervenir sans préavis ni indemnité.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, et le Service étant exclusivement destiné à des professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'Éditeur tel qu'indiqué dans les Mentions légales.